DÉCLARATION : La Loi concernant l’accès légal renforcerait la protection des enfants dans un contexte où la plupart des crimes sexuels en ligne ne sont pas résolus, selon de nouvelles données

L’honorable Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique, remet à l’ordre du jour des mesures visant à réduire les obstacles auxquels se butent les forces policières canadiennes lorsqu’elles enquêtent sur le nombre croissant de crimes en ligne contre des enfants. Le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) appuie le projet de loi C-22 (Loi concernant l’accès légal).

Les modifications proposées viendraient notamment moderniser et préciser les moyens utilisés par les forces policières canadiennes pour obtenir des renseignements essentiels auprès des fournisseurs de services électroniques dans le but d’accélérer les enquêtes sur les pédocriminels en activité sur Internet.

Au cours des dernières années, les moyens technologiques à la disposition des pédocriminels ont continué d’évoluer à un rythme effréné et le nombre de cybercrimes n’a cessé d’augmenter. Or, le cadre juridique et les règles régissant les opérations policières n’ont pas suivi le rythme ou se sont avérés inefficaces pour renverser la vapeur. Pendant ce temps, le CCPE continue d’observer chaque jour de graves atteintes à la vie privée et à la sécurité des enfants. Rien que l’année dernière, nous avons traité plus de 28 000 signalements à Cyberaide.ca – la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. De 2022 et 2025, les signalements d’hypertrucages sexuellement explicites d’enfants ont augmenté de 125 %, et les signalements de leurre informatique, de 344 % entre 2020 et 2025.

Les signalements à la police sont en phase avec les constats de Cyberaide.ca, preuve de la montée rapide des violences contre les enfants et de la complexité croissante des enquêtes de cybercriminalité. De 2014 à 2024, les affaires d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne déclarées par la police ont augmenté de 374 %; or, en 2024, 94 % des affaires liées au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels en ligne et 76 % des infractions sexuelles contre des enfants en ligne n'ont pas débouché sur des accusations¹. Cela signifie que, dans ces affaires, la police n’est pas parvenue à identifier un auteur présumé, ou qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour porter ou recommander des accusations. Le projet de loi présenté aujourd’hui constitue donc une avancée majeure face à ces problèmes.

Le CCPE se réjouit particulièrement des modifications proposées par le projet de loi C-22 qui permettraient :

• de faciliter la tâche des forces policières canadiennes dans leurs démarches pour obtenir légalement auprès des fournisseurs de services Internet des renseignements utiles pour la conduite d’enquêtes criminelles;
• d’exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils maintiennent la capacité de répondre aux demandes légales de renseignements émanant des autorités;
• de préciser les circonstances dans lesquelles les forces policières canadiennes peuvent utiliser des données électroniques fournies par une source extérieure;

Nous sommes impatients de poursuivre l’étude de ce projet de loi et de travailler avec le gouvernement du Canada dans l’optique de mieux protéger les enfants sur Internet. Nous sommes prêts à fournir des informations essentielles pour renforcer ce projet de loi à l’étape de son étude en comité.

1. 1 Statistique Canada (2026). L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : un profil statistique des affaires déclarées par la police au Canada, 2024. Laura Savage. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2026001/article/00002-fra.htm ↩